A PROPOS DE LA CREATION DE L’URAASS IDF

 

 

Suite à la loi du 26 janvier 2016 qui a rendu possible la création d’une Union Nationale composée des associations d’usagers du système de santé agréées au plan national, cette union sous l’intitulé « France Assos Santé » a été constituée. Suivant la loi, celle-ci se décline en région dans une organisation sous forme de délégations territoriales.

C’est ainsi que s’organise au plan de l’Ile de France, une URAASS en lieu et place du  Collectif (CISS Ile de France).

Peuvent adhérer  à cette Délégation les représentants régionaux des associations nationales adhérentes à l’UNAASS et des représentants des associations agréées régionalement.

Celles-ci étant réparties en 7 collèges :

  • Collège N°1 : Personnes malades
  • Collège N°2 : Personnes âgées et retraitées
  • Collège N°3 : Personnes en situation de handicap
  • Collège N°4 : Associations familiales
  • Collège N°5 : Associations de défense des consommateurs
  • Collège N°6 : Personne en situation de précarité
  • Collège N°7 : Qualité et sécurité de la prise en charge

L’Union nationale des associations agréées du système de santé (UNAASS) poursuit la réalisation de ses objectifs dans chaque région administrative pour une plus grande efficacité de l’utilisation des moyens et avec l’ambition d’instituer un dialogue optimal entre ses membres.

Les actions menées par ces unions régionales s’inscrivent dans le cadre des missions confiées à l’Union nationale au titre de la loi du 26 janvier 2016, notamment :

  • Donner des avis aux pouvoirs publics,
  • Animer le réseau des associations agréées au niveau régional,
  • Proposer des représentants des usagers auprès des pouvoirs publics ;

et du projet stratégique national que cette dernière élabore dans ce cadre. Les URAASS peuvent conduire des actions régionales ou locales prenant en compte les spécificités des territoires en matière de santé publique. Les URAASS peuvent émettre des avis et des propositions aux directeurs généraux des Agences Régionales de Santé sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau régional.

Les délégations régionales (URAASS) ont un statut d’établissement sans personnalité juridique rattaché au siège national (UNAASS).

Dans ces conditions, l’Union nationale, et dans le respect de la charte des valeurs, délégué à l’Union régionale le pouvoir :

  • D’engager les dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, dans la limite de son budget ;
  • De signer des conventions de coopération avec les associations ou structures partenaires ;
  • De signer les conventions de cofinancement avec des partenaires publics et de signer les contrats ou conventions nécessaires au fonctionnement de l’URAASS.

Cette délégation fait l’objet d’un accord écrit et signé par le président de l’UNAASS, d’une part et le président de l’URAASS, d’autre part.

L’Union nationale alloue chaque année à l’URAASS, selon une clef de répartition votée en assemblée générale ordinaire qui tient compte notamment du nombre d’habitants, de l’étendue des territoires et d’indicateurs de santé publique, les crédits attribués pour l’exercice des missions prévue. Les URAASS, peuvent recevoir des financements additionnels à cette dotation émanant des Agences Régionales de Santé, des collectivités territoriales ou tout autre financeur autorisé par la loi.

Au plan organisationnel, les URAASS comprennent :

  • Une assemblée régionale ;
  • Un comité régional ;
  • Un bureau ;
  • Un président ;
  • Un coordinateur régional salarié.

L’assemblée régionale est composée de l’ensemble des représentants régionaux des associations nationales adhérentes à l’UNAASS (sous réserve que ceux-ci résident ou exercent leur activité dans la région et être expressément mandaté par leur association pour la représenter au sein de l’URAASS), et de représentants d’associations agréées au niveau régional. Les représentants régionaux des associations nationales adhérentes intègrent le collège de leur association nationale déjà membre de l’UNAASS. Pour les représentants des associations agréées au niveau régional, celles-ci choisissent d’intégrer un des collèges au regard de leur objet social et de leur activité principale.

Si un collège n’est pas pourvu par une association, il ne sera pas représenté à l’assemblée régionale.

L’UNAASS et les URAASS peuvent proposer des représentants des usagers (RU) auprès des conseils, assemblées, organismes et établissements de santé, pour lesquels il est fixé réglementairement une représentation des usagers du système de santé. Elles veillent à ce que ces représentants des usagers en situation de handicap, de grande précarité et d’exclusion bénéficient d’accompagnement dans l’exercice de leurs missions…

L’Union Nationale des associations agréées doit traduire concrètement l’envie d’être ensemble, l’envie pour les associations adhérentes d’être rassemblées pour affirmer une très forte légitimité et une très forte implication, au niveau national et en région, de la présence et du rôle des usagers du système de santé dans le fonctionnement de ce système.

En s’appuyant sur les acquis précieux et sur le travail déjà accompli par le monde associatif, la constitution de l’UNAASS permettra de réaliser une nouvelle avancée de la démocratie en santé. Cette Union Nationale et ses délégations, doit être un interlocuteur incontournable pour les pouvoirs publics et devenir une véritable force de propositions. Elle est constituée pour servir de soutien, au service des associations adhérentes qui, en retour, contribuent activement aux travaux de l’Union pour renforcer sa crédibilité.

Ces travaux s’inscrivent dans un contexte où le système de santé est désormais confronté à la prise en charge des malades atteints de maladies chroniques, de poly-pathologies, des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie, personnes âgées notamment.

Le lien à construire entre les aidants naturels (famille et entourage) et les aidants professionnels est à cet égard le gage d’une amélioration du parcours de santé et de vie.

Avec l’ambition d’incarner une réelle avancée de la démocratie en santé, l’UNAASS et ses délégations, doit constituer un nouvel espoir et donner un nouvel élan à la dynamique associative ; pour tous les usagers l’espoir de promouvoir et de défendre avec force et détermination les droits collectifs et individuels ; pour les usagers et les acteurs du système de santé, la capacité d’agir sur l’organisation et le fonctionnement de ce système, et sur son évolution.

Très concrètement cette nouvelle structure doit permettre de générer une synergie positive à partir de l’action des territoires qu’elle valorise et accompagne et qui permet d’élaborer une stratégie nationale et un projet associatif, de définir des priorités d’actions qui sont ensuite déclinées et mises en œuvre dans un réseau associatif et dans les territoires.

La stratégie nationale se doit être élaborée avec les territoires, dans le débat interrégional et inter-associatif et dans le partage d’expériences afin de mieux peser sur les  grands enjeux du système de santé et des politiques de santé. Cette stratégie résulte à la fois des considérations territoriales et nationales, c’est également le moyen de renforcer le mouvement associatif.

Dès lors, il y a tout intérêt à ce que les associations agréées participent à cette nouvelle organisation et tout particulièrement en ce qui concerne l’expression et la défense des droits des usagers dans les diverses structures de santé de nos huit départements d’Ile de France.

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